Conditions Générale de Vente AUGURIA

Article 1 - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente ( ci-après les "Conditions Générale de Vente") s'appliquent à la vente de produits et de prestations de services par Auguria, société par actions simplifiées dont le siège social est situé 10 rue de la Paix à Paris (75002), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 844 757 369, (ci-après "Auguria") auprès de ses clients (ci-après le ou les "Client(s)"), quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat, et concernant les produits et services suivants :

  • Conseil en solutions digitales ;
  • Intégration de solutions digitales ;
  • Développement de modules spécifiques sur les solutions intégrées ;
  • Formation ;

Conformément à la réglementation en vigueur, une référence à ces Conditions Générales de Vente est systématiquement intégrée dans toutes les commandes et les factures d'Auguria et communiquées à tout Cleint qui en fait la demande.
Auguria se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente en fonction des négociations menées avec le Cleint et par l'établissement de conditions de vente particulières.

Article 2 - Définitions

Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants auront la signification qui leur est donnée ci-après :
Application : Ensemble des logiciels faisant partie des livrables prévus au Contrat ;
Anomalie : Non conformité affectant l'application du Client se traduisant par l'inaccessibilité ou la perturbation de l'application du Client. Les Anomalies sont qualifiées de bloquantes, majeures ou mineures ;
Fonctionnalité critique : Fonctionnalité qui est nécessaire pour réaliser une tâche urgente ;
Anomalie Bloquante : Anomalie empêchant l'utilisation de l'application, ou d'une ou plusieurs fonctionnalités critiques, sans contournement possible ;
Anomalie Majeure : Anomalie perturbant notablement l'accès à une ou plusieurs fonctionnalités non critiques de l'Applicationm ou à une fonctionnalité critique mais susceptible de contournement ;
Anomalie Mineure : Anomalie autre que Bloquante ou Majeure ;
Assistance téléphonique : Assistance technique d'Auguria assurée par téléphone ;
Commande : Voir Article 3 - Commandes ;
Engagement de moyens : Prestation de service avec obligation de moyens de la part d'Auguria ;
Engagement de résultat : Élément de tarification défini à l'avance et indépendant des moyens mis en oeuvre par Auguria dans le cadre de la mission définie dansla Commande ;
Hébergement : Prestation de stockage et de traitement de données permettant au Client la publication et l'exploitation d'un ou plusieurs sites internet ;
Hébergement dédié : Hébergement d'une ou plusieurs applications du Client sur un Serveur qui lui est exclusivement réservé ;
Livrable : Produit ou service qui doit être produit par Auguria d'après les termes du Contrat ou de la Commande;
Prix : Prix total des Produits et/ou des Services dû par le Cleint à Auguria ;
Niveau de Service ("Service Level Agreement" ou "SLA") : Formule choisie par le Client dans le cadre de la mission de TMA (tierce maintenance applicative) conditionnant le délai d'intervention et le niveau d'engagement d'Auguria dans la résolution des Anomalies détectées dans le cadre de la TMA ;
Services : Prestation de services et/ou support technique effectué par Auguria ;
Tierce Maintenance Applicative Corrective : Correction des bugs et anomalies de l'application intégrée par Auguria, déploiement des mises à jour et parchs de sécurité et plus généralement maintien enbon fonctionnement technique de l'application. Cette prestation n'intègre pas les adaptations qui seraient rendues nécessaires par une évolution de l'environnement d'utilisation que ce soit un changement lié à l'entreprise ou à son environnement (réglementation, etc.) ;
Tierce Maintenance Applicative Évolutive: Autres prestations permettant des adaptations ou des évolutions de l'application à la demande du Client.

Article 3 - Commandes

Les commandes doivent êtres confimées, au moyen d'un bon de commande ou devis dûement signé par le Client par écrit ou par signature électronique certifiée.

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités d'Auguria, que si elles sont notifiées par écrit et après signature par le Client d'un nouveau bon de commande spécifique et un ajustement éventuel du prix.

Article 4 - Tarifs

Les Produits et Services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l'article 3 "Commandes" ci-dessus.
Les tarifs s'entendent nets et HT.
Les droits d'importation et de douane ou frais de change sur la vente des Produits seront à la charge du Client.

Auguria se réserve le droit de répercuter sans délai toute nouvelle taxe ou variations des taux de taxes existants

Article 5 - Obligations du Client et réception des prestations

Le client s’engage à adresser à Auguria dans un délai de 1 mois à dater de la signature du devis tous les éléments et informations nécessaires à la réalisation des Prestations. À défaut, Auguria se verra contrainte de suspendre l'exécution de ses prestations sans que le Client puisse s’en prévaloir pour résilier le Contrat. Informations et documents seront communiqués au format numérique exclusivement.
À l’issue de chaque prestation, le client a la responsabilité de réaliser les tests nécessaires pour s’assurer de la conformité des réalisations d’Auguria par rapport au devis ou au document de spécification / cahier des charges.

En l’absence de notification écrite du Client dans un délai de un mois à dater de la notification de fin de travaux (phase de recette), les Prestations d’Auguria seront réputées conformes et l’exécution de la commande sera considérée comme terminée et facturable en totalité au client.

Article 6 - Facturation - Conditions de règlement

6.1 Facturation 

Les Prestations avec engagement de résultat sont facturées :

  • 50% à la commande et 50% à la livraison du projet pour les contrats d'un montant inférieur à 10 000€ HT ;
  • 30% d'accompte à la commande et le solde facturé selon un échéancier et des clés de facturation précisés à la commande pour les contrats supérieur ou égaux à 10 000€ HT.

Les Prestations à engagement de moyens sont facturés par période d'un mois maximum en intégrant les moyens engagés par Auguria dans la période concernée. Un accompte de 30% proportionnel au montant du nombre de jours de la prestation engagée est demandé à la signature du contrat. La quote-part d'accompte est déduite de la facturation périodique.

6.2 Délais de règlement des Produits et Services

Les délais de paiement ne peuvent dépasser quinze (15) jours fin de mois ou trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.
Auguria ne sera pas tenue de procéder à la livraison des Produits ou à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.

6.3 Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux minimum légal s'appliquant au total du montant TTC du prix des Produits et/ou Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à Auguria, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à Auguria par le Client, sans préjudice de toute autre action que Auguria serait en droit d’intenter, à l’encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Auguria se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes de Produits en cours ou la fourniture des prestations de Service commandées par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

6.4 Absence d'escompte

Aucun escompte ne sera pratiqué par Auguria pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente ou sur la facture émise par Auguria.

6.5 Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit d’Auguria, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la livraison des Produits ou la fourniture des Services commandées ou non-conformité des Produits et Services commandés, d’une part, et les sommes par le Client à Auguria au titre de la commande desdits Produits et Services, d’autre part.

Article 7 - Modification des services fournis en cours de Contrat

7.1 Modification des infrastructures techniques

Auguria se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs dans ce domaine. Ces modifications devront toutefois permettre d’offrir des performances au moins équivalentes à celles fournies au moment de la signature du présent contrat.

7.2 Demandes spécifiques du Client

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Produits et/ou des Services dûment acceptées par écrit par Auguria, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire sur devis préalablement accepté par le Client.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Article 8 - Date d'effet de la Commande

Les prestations liées à la Commande ne débutent qu'après le versement de l'acompte prévu à l'Article 6.

Article 9 - Période de Garantie

Le client dispose des délais suivant pour la recette des livrables : 

  • une semaine pour les documents ;
  • 2 semaines pour les développements.

Ces délais s'appliquent aussi aux mises à jour de ces livrables.

En cas de dépassement de délai pour la recette des documents, le délai supplémentaire décale d'autant les engagements de délai d'Auguria pour toutes les livraisons suivantes du contrat.
En cas de dépassement de délai pour la recette des logiciels, la recette est prononcée d'office.

Article 10 - Responsabilités

Les prestations d’Auguria avec engagement de résultat font l’objet d’une garantie d’un mois à partir de la date de leur recette.
Dans le cas d’un passage en production sans recette formelle de la part du client, la date de départ de la garantie est la date de passage en production.

Article 11 - Résiliation

Le prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés.
La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée pour :

  • Une erreur engendrée par un manque d'information ou des informations erronées remises par le client ;
  • Un retard ocassionné par le client qui entraînerait l'impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi ;
  • La société Auguria ne pourra être tenue pour responsable de la mauvaise utilisation par le Client des ligiciels mis à sa disposition et ce pour quelque raison que ce soit.

Chacune des parties responsable envers l'autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.

Article 12 - Force majeure

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service EDF supérieure à deux (2) jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie).

Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation.

Article 13 - Informatiques et Libertés - Donées personnelles

En application de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (dite « RGPD »), il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et la fourniture des Produits et Services.

Conformément aux dispositions légales, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant.

Auguria ne saurait être tenue responsable de la qualité et/ou des modalités de collecte des informations qui lui sont transmises par le Client, notamment des informations à caractère personnel, à quelque titre que ce soit, de même que dans l’autre sens l’utilisation, ou l’exploitation par le Client ou par un tiers des informations que Auguria transmet au Client. À ce titre, le Client s’engage à informer toute personne physique dont les données personnelles auraient été transmises à Auguria dans le cadre des missions visées aux présentes Conditions Générales de Vente, des finalités du traitement et de l’existence d’un droit d’accès aux données le concernant si ces données sont nominatives.

Article 14 - Droits de propriété intellectuelle

Pendant toute la durée du Contrat et des travaux de développement, Auguria conserve la propriété de toutes les applications et de tous les éléments protégés au titre du droit d'auteur qui ont été créés ou utilisés. A l'issue du Contrat, et sous réserve du parfait paiement de toutes les sommes dues au titre de son exécution, Auguria transfère au client tous ses droits de propriété sur les éléments qui ont été conçus spécifiquement pour le Client.

Article 15 -Confidentialité

Chacune des parties au présent contrat s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs pendant toute la durée du présent contrat et pendant deux ans à compter de son expiration ou de sa dénonciation anticipée pour quelque raison que ce soit à :

  • Garder confidentielles toutes les informations et renseignements communiqués dans le cadre de l'exécution du présent contrat et toutes les données, études et informations en résultant ;
  • Ne pas reproduire ou communiquer à des tiers tout ou partie desdites données ou informations, qu'elles aient été matérialisées ou non ;
  • N'utiliser directement ou indirectement ces données et informations que dans le cadre du présent contrat.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux informations qu'il est d'usage courant de communiquer, ni à celles qui sont déjà connues du public, ni dans le cas où cette divulgation ou communication s'oppose aux Parties, en application des articles 434-1 et 434-3 du Code pénal.

Article 16 - Non solicitation du personnel

Le Client s’engage à ne pas solliciter directement ou indirectement le personnel d’Auguria au titre d’une éventuelle collaboration professionnelle. En cas d’infraction à la présente clause, le Client sera redevable envers Auguria d’une somme, à titre de dommages et intérêts, équivalent à un (1) an de rémunération brute, charges comprises, du salarié sollicité. Cet engagement est valable pendant toute la durée du contrat et demeurera en vigueur pendant [deux (2) ans] après l’expiration ou la réalisation du contrat pour quelque motif que ce soit.

Article 17 - Référence au Client

Sauf mention exprès, le Client autorise Auguria à mentionner son nom ou sa dénomination sociale et éventuellement à l’illustrer de son logo dans les supports commerciaux, à titre de référence aux fins de la promotion commerciale d’Auguria.

Article 18 - Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Article 19 -Dispositions nulles ou sans effet

Dans l’éventualité où l’une des quelconques dispositions des présentes Conditions Générales de Vente serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions.

Article 20 - Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont expressément agréés et acceptées par le Client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Ces CGV prévalent sur les propres conditions générales d’achat du Client mais peuvent être amendées par les conditions spécifiques négociées dans le cadre du contrat de vente du produit ou du service.

Article 21 - Droit applicable, Langue et Attribution de compétence

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seuls les textes en français feraient foi en cas de litige.

Toute difficulté relative à l’application du présent contrat sera soumise, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de Commerce de Paris à qui les parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu de travail, et le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence vaudra également en cas de référé, d’appel en garantie, ou de pluralité de défendeurs.