Conditions Générale de Vente AUGURIA

date d'application : 4 avril 2024

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Article 1 - Les Parties

Le terme le « Prestataire » désigne la société AUGURIA, SAS au capital de 6000€ euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS 844757369, et dont le siège social est situé 10 rue de la Paix, 75002 Paris, dont le représentant légal est M. De Lambert De Boisjan Cyrille, en sa qualité de dirigeant de la société Boijan Conseil.

Le Prestataire est une entreprise spécialisée notamment dans l’intégration de logiciel de gestion et le conseil aux entreprises.

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences du Prestataire.

Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non-partie à ces Conditions Générales de Vente (« CGV »).

Article 2 - Généralités

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties lors de la réalisation de prestations de services réalisées par le Prestataire pour le Client dans le cadre de ses activités. 

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à tout contrat conclu entre le Prestataire et le Client, dans le cadre de la fourniture de prestations de services (les « Services ») telles que définies dans le devis validé par le Client.

Les Services peuvent être fournis soit à distance, soit dans les locaux du Client, au choix du Prestataire et du Client. 

Les CGV sont référencées dans chaque devis transmis à chaque Client avant la passation de toute commande (la « Commande ») ainsi que dans chaque Commande. Le Client est tenu de prendre connaissance des CGV. En conséquence, le signature d’un devis par le Client implique l'adhésion entière et sans réserve de celui-ci aux CGV référencées dans ce devis.

Les CGV régissent intégralement les relations entre le Prestataire et le Client. Aucune condition générale d'achat ne pourra prévaloir ni être opposée par le Client au Prestataire et aucune condition particulière communiquée par le Client au Prestataire ne peut prévaloir sur les CGV, sauf acceptation formelle et écrite du Prestataire.

Toute réserve concernant les CGV, avancée par le Client sera, donc, à défaut d'acceptation expresse par le Prestataire, inopposable à ce dernier, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Toutes dispositions dérogeant aux présentes CGV devront résulter d’un accord exprès des Parties, reflété dans les Commandes confirmées par le Prestataire ou tout autre document faisant foi de l’accord des deux Parties.

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné d'une quelconque condition des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de quelconque desdites conditions.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ces CGV, les Services et les tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n'auront aucune incidence sur les Commandes en cours pour lesquelles les CGV applicables resteront celles valables à la date de signature des Devis associés à ces dites Commandes. 

Les CGV s’appliquent aux seuls professionnels à l’exclusion des consommateurs. A ce titre, le Client reconnaît avoir la qualité de professionnel, conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables.

Article 3 - Description des Prestations

Le Prestataire propose les services et prestations suivantes :

  • Prestation d’accompagnement dans le déploiement de logiciel de gestion, notamment Odoo ;
  • Prestation de développement informatiques ; 
  • Ventes de licences informatiques ; 
  • Maintenance et support d’environnement logiciels ;
  • Services de conseil en gestion d’entreprise ;
  • Prestation de formation ; 

Le Prestataire établit un devis de mise à disposition de moyens au service du Client pour répondre à ses demandes.

La Prestataire ne propose pas de projet au forfait évalué sur la base d’un engagement de périmètre, de délai et budget. 

Article 4 - Conclusion du Contrat

Le Prestataire établi un devis pour le Client contenant la nature et le prix des Services et Prestations ainsi que les modalités de livraison des éléments commandés par le Client. Le Client valide le devis en envoyant au Prestataire, par voie postale ou électronique, le devis signé.  

Sauf convention contraire dans le devis, le contrat liant le Prestataire au Client (le « Contrat ») est réputé formé et prend effet de manière ferme et définitive entre les Parties à la date de signature du devis par le client.

Aucun changement ni aucune modification du Contrat, notamment sur les caractéristiques des Services, ne sera pris en considération s'il n'a pas été accepté par écrit par le Prestataire.

Cette disposition ne peut être remplacée par un accord verbal. 

À défaut de dispositions spécifiques dans le devis, les délais d’exécution des Services sont communiqués au Client à titre indicatif. Les délais de réalisation des Services ne sont en aucun cas garantis par le Prestataire, ni ne peuvent engager sa responsabilité, ni entraîner une obligation de payer une quelconque indemnité ou pénalité de retard, ni justifier l’annulation de la Commande en cause.

Article 5 - Obligations des Parties

D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du Contrat. Chacune des Parties s’engage à communiquer toutes les difficultés dont elle aurait connaissance au fur et à mesure de l'avancement du projet, pour permettre à l’autre Partie de prendre les décisions nécessaires.

Le Client s'engage à fournir des informations justes et sincères et s'engage aussi à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les informations, données, documentations fournies.

Le Client sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d'informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

a)     Obligations du Client

Le Client déclare expressément avoir reçu du Prestataire toutes les informations et tous les conseils nécessaires à la réalisation des Services et renonce à rechercher la responsabilité du Prestataire de ce fait.

Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

  • Remettre au Prestataire le devis (daté et signé).
  • Collaborer étroitement avec le Prestataire et fournir toute information, documentation, prestation, et tous moyens utiles pour la réalisation des Services et s’engage à mettre à disposition du Prestataire tous les éléments permettant de satisfaire à son obligation, incluant le personnel dédié à la bonne réalisation des Services.
  • Établir un cahier des charges détaillé ou une expression de besoins qui ne subira plus de modification, sauf accord des Parties, après avoir été approuvé par le Prestataire. Au besoin, le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
  • Fournir tous les éléments informatiques, documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du Contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés), le Client s'engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu'il édite.
  • Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus.
  • Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais préalablement définis toutes les informations et tous les documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des Services.
  • Se conformer strictement aux préconisations techniques faites par le Prestataire.
  • Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (données, textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
  • Régler dans les délais prédéfinis dans le devis et dans les présentes CGV, les sommes dues au Prestataire.
  • Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.
  • S’assurer de la mise à disposition de tous les moyens nécessaires pour permettre au Prestataire de réaliser les Services dans ses locaux et/ou à distance.

Avant chaque intervention du Prestataire, le Client s’engage à réaliser toutes les procédures de sauvegarde nécessaires à la protection et à la sauvegarde de ses données, programmes et fichiers informatiques.

Enfin, le Client fait son affaire et est seul responsable des lois et réglementations applicables aux Services notamment au regard de la protection des droits de propriété intellectuelle, mentions légales, protection des données personnelles, protection des mineurs (si applicable) et droit de la consommation (si applicable).

b) Obligations du Prestataire

Dans le cadre des présentes CGV et la réalisation des Services, le Prestataire s’engage à se donner tous les moyens nécessaires et à mettre tout en œuvre pour la réalisation de sa mission dans les règles de l’art

Cette obligation ne saurait constituer une obligation de résultat, le Prestataire ne fournissant les Services que dans le cadre d’une obligation de moyen.

  • ⮚     Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers pour les utilisations prévues au titre du Contrat.
  • Le Prestataire s’engage à informer le Client au moins une fois par mois de l’avancée de la réalisation du projet.

Article 6 - Modalités d’exécution des Services et livraison des livrables

Le Client s’engage à fournir au Prestataire sous forme exploitable l’ensemble des documents nécessaires à la réalisation des Services confiés au Prestataire.

Toute modification ultérieure ou demande complémentaire demandée par le Client fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

La réalisation des Services confiés au Prestataire dépendant directement du respect par le Client de ses propres obligations, les Parties reconnaissent expressément que les délais de livraison visés au devis sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie.

Un retard sur les délais indiqués ne pourra donc donner lieu au paiement de dommages et intérêts, ni autoriser le Client à résilier le Contrat où à refuser la livraison des Services.

Le Prestataire s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. Il ne répond qu’à une obligation de moyen concernant les services et prestations commandées et ne peut pas en aucun cas être tenu par une obligation de résultat.

Article 7 - Prix

Les conditions tarifaires du Prestataire relatives à la fourniture des Services sont prévues dans le devis du Prestataire.

Les prix sont donnés à titre indicatif et sont donc susceptibles de variation. Le prix facturé est celui prévu dans la Commande validée par le Prestataire.

Les prix des Services sont exprimés et payables en Euros et sont exprimés hors taxe sur la valeur ajoutée et hors toute autre taxe, le Client étant responsable du paiement desdites taxes.

Les prix des Services n’incluent pas les éventuels frais de déplacement ou d’hébergement qui pourraient être facturés en sus par le Prestataire au Client selon les modalités indiquées dans le devis. 

Article 8 - Conditions d’Achèvement

Le Prestataire notifie le Client de l’achèvement et de la livraison de ses travaux par email ou communication électronique (les Travaux Livrés).

Le Client dispose alors d’un délai de 15 jours ouvrés pour réceptionner les travaux, demander des modifications ou solliciter un délai supplémentaire de réception ne pouvant dépasser 10 jours ouvrés supplémentaires.

Ce délai de 15 jours, majoré éventuellement de 10 jours, constitue le Délai de Réception.

En l’absence de retour Client communiqué dans les limites du Délai de Réception, les Travaux Livrés seront réputés comme réalisés de façon correcte et acceptable par le Client et feront l’objet d’une facturation correspondante, sans recours par le Client quant à la validité de cette facturation. 

Toute demande de modification ou de correction concernant les travaux livrés communiquée après le Délai de Réception sera considéré comme une demande de prestation complémentaire faisant l’objet d’une commande et facturation supplémentaire.

Article 9 - Prestations de maintenance et de support

Le Prestataire n’est soumis à aucune obligation de maintenance et support logiciel dans le cadre de la vente de licences.

Les prestations de support et maintenance informatiques sont conditionnées à la souscription préalable par le Client d’un forfait « Pack Support & Maintenance » comprenant un certain nombre d’heures de travail.

La réalisation de la prestation « Pack Support & Maintenance » par le Prestataire exige l’allocation de ressources dédiées afin de garantir un niveau de réactivité et satisfaction optimal.

La prise en charge rapide et prioritaire des demandes Clients au titre d’un « Pack Support & Maintenance » est conditionnée au paiement préalable de cette commande par le Client.

Article 10 - Conditions de paiement

L’acceptation du devis et de la Commande du Client qui en découle, doit s’accompagner du paiement d’un acompte de

  • 30% d'accompte à la commande et le solde facturé selon un échéancier et des clés de facturation précisés à la commande pour les contrats supérieur ou égaux à 10 000€ HT.
  • 50% à la commande et 50% à la livraison du projet pour les contrats d'un montant inférieur à 10 000€ HT ;
  • 100% à la commande concernant les prestations « Pack Support & Maintenance »

Le versement de l’acompte conditionnera la mise en œuvre des Services. Le paiement de l’acompte pourra être effectué sous forme de virement ou de prélèvement automatique à l’ordre du Prestataire.

Le paiement du solde des Services doit être effectué dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de la facture émise par le Prestataire et pourra être effectué sous forme de virement ou de prélèvement automatique à l’ordre du Prestataire.

Aucun escompte n’est prévu en cas de paiement anticipé.

Article 11 - Pénalités de retard

En cas de non-paiement à l’échéance, toute somme due fera courir des pénalités de retard. Celles-ci courent à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif et intégral de la somme. Le taux des pénalités de retard est fixé à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Ces pénalités de retard sont exigibles de plein droit et sans qu’un rappel par le Prestataire ne soit nécessaire.

Le Client sera également débiteur de plein droit d’une indemnité forfaitaire minimum de recouvrement de quarante (40) euros des sommes dues par le Client au Prestataire.

Enfin, en cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de surseoir à l’exécution des Services prévus dans la Commande dont le paiement fait l’objet du retard.

Article 12 - Frais Annexes

Les divers éléments éventuellement nécessaires à la réalisation des Services du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués.

Sont à facturer en sus : les modifications demandées par le Client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet.

Article 13 - Résiliation

Le Contrat pourra être résilié par anticipation par chacune des Parties en cas de non-respect, par l’autre Partie, de l’une de ses obligations contractuelles, après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet au terme d’un délai de 30 jours calendaires.

En cas de rupture du Contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et à rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. Les fichiers et données sources créés et utilisés par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contribution financière. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

Article 14 - Résiliation unilatérale

Le Prestataire se réserve la possibilité de résilier le Contrat en cas d’annulation de trois rendez-vous successifs par le Client ou de retard supérieur à 10 jours ouvrés dans la transmission des informations nécessaires à l’exécution du contrat.

Le Prestataire peut mettre fin au Contrat en cas de non-paiement de la ou des facture(s) non acquittée(s) par le Client. 

Les cas susvisés de résiliation unilatérale par le Prestataire devront être communiqués au Client par l’envoi d’une mise en demeure citant nommément cette clause par lettre recommandé avec accusé de réception. La rupture du Contrat sera constatée dans un délai de 30 jours calendaires suivant la réception de la mise en demeure restée sans effet. 

Dans l’hypothèse où le Contrat est rompu après sa signature, le Client reste tenu du paiement des Prestations prévues au Contrat déjà réalisées.

Article 15 - Propriété intellectuelle

Les logiciels, données, documentations, procédés, méthodologies, technologies et documents appartenant au Prestataire (ci-après « Droits de Propriété Intellectuelle ») utilisés dans le cadre de la mise en œuvre des Services restent la propriété exclusive du Prestataire.

Le Prestataire concède au Client, le cas échéant et dans la limite strictement nécessaire à l’exécution des Services, à titre personnel, non exclusif et non-transférable, le droit d'utiliser lesdits Droits de Propriété Intellectuelle pour la durée de réalisation des Services.

Les œuvres créées par le Prestataire pour le Client, dans le cadre de l’exécution du Contrat, demeurent la propriété entière et exclusive du Prestataire. Dans le cadre de la fourniture des Services et en tant que de besoin, le Client concède également au Prestataire un droit d’utilisation de ses logiciels, données et documents, à titre personnel, gratuit, non exclusif et non transférable pour la durée de réalisation des Services.

Le Client s’engage à obtenir de tous tiers, si besoin est, le droit de concéder au Prestataire les droits d’utilisation des logiciels, données et équipements appartenant à ces tiers pour les besoins de la fourniture des Services.

a)    Marques et dénominations sociales

Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant au Prestataire est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable du Prestataire. En cas d’accord exprès et préalable du Prestataire, ce dernier concède alors au Client un droit strictement personnel, non exclusif, et non transférable d'utiliser ses dénominations sociales, marques et signes distincts, dans le monde entier et pour toute la durée de validité du Contrat.

Le Prestataire est quant à lui autorisé à utiliser la dénomination sociale/la marque du Client dans le cadre de ses activités à des fins de promotion commerciale.

Le Prestataire se réserve également le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe, de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.

b)    Droit moral

Le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation des Services une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site Internet et tout support de communication du Prestataire.

c)    Garantie d’éviction

Le Prestataire garantit le Client contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle auxquels la fourniture des Services aurait porté atteinte, sous réserve que le Client informe le Prestataire, dès qu’il en a connaissance, de toute demande, réclamation ou instance présentée ou engagée pour un tel motif, par voie judiciaire ou extra-judiciaire. Le Client s’engage à apporter au Prestataire, tous les documents et renseignements en sa possession ainsi que toute l’assistance requise qui pourraient être nécessaires à sa défense.

En cas d’atteinte avérée aux droits d’un tiers, le Prestataire pourra, à son choix :

  1. obtenir toute concession de licence ou autorisation pour permettre au Client de continuer à utiliser les Services ;
  2. fournir une solution de remplacement permettant au Client de pouvoir utiliser les Services conformément à la Commande ;

si aucune des deux possibilités n’est réalisable, rembourser le Client des sommes versées au titre des Services, déduction faite des sommes déjà payées par le Client pour la période d’utilisation effective des Services.

Le Prestataire n'aura aucune obligation d’indemnisation ou autre obligation au titre d’une action en contrefaçon ayant pour origine (a) une utilisation des Services autrement que conformément au Contrat, (b) une combinaison des Services avec d’autres services ou matériels non fournis par le Prestataire.

Concernant les logiciels, données ou documents utilisés par le Prestataire dans le cadre de la fourniture des Services, dont le Client a acquis les droits d’utilisation auprès de tiers ou dont il est propriétaire, le Client garantit le Prestataire de toutes les conséquences ou suites dommageables que le Prestataire aurait à subir au titre de l’utilisation desdits logiciels, données ou documents contre toute action de la part d’une personne revendiquant un droit de propriété intellectuelle ou se fondant sur une demande en concurrence déloyale et/ou parasitisme sur ces logiciels, données ou documents.

Article 16 - Garanties

Le Prestataire garantit que les Services sont fournis de manière substantiellement conforme à la Commande dans le cadre et les limites de l’obligation de moyen dont il est redevable. 


Sauf disposition légale contraire, toute autre garantie, expresse ou implicite est exclue. 


Le Prestataire ne peut être tenu d’aucune garantie notamment lorsque le Client a modifié ou fait modifier les Services ou a utilisé d’autres services que les Services fournis par le Prestataire, sans son accord préalable et écrit ou lorsque le Client ou des tiers sont intervenus sur les éléments des Services sans l’accord préalable du Prestataire. 

Article 17 - Responsabilités

En aucun cas, le Prestataire ne sera tenu pour responsable des dommages indirects, accessoires ou particuliers tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français, notamment, le coût de l’obtention de services de substitution, pertes de bénéfices, de données ou périodes d’immobilisation, que sa responsabilité soit contractuelle ou délictuelle et qu’elle ait ou non son fondement dans l’utilisation ou le fonctionnement des Services, même si le Prestataire a averti le Client de la possibilité de tels dommages.


En cas de manquement quelconque du Prestataire dans l’exécution de ses obligations (défaut d’exécution ou mauvaise exécution), le Client devra en faire part à celui-ci dans le délai de huit (8) jours ouvrés à compter de la constatation du manquement par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut, le manquement sera inopposable au Prestataire. 


Dans l’hypothèse où le Client aurait signé un procès-verbal de réception des Services, par tout moyen et notamment par l’utilisation des Services, le Prestataire sera réputé avoir réalisé ses obligations de manière conforme au Contrat. Le Client sera alors réputé avoir renoncé irrévocablement à toute réclamation de plein droit à ce titre.


Par ailleurs, le Prestataire ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution du Contrat en cas de force majeure telle que définie à l’article 15, et en cas de dommages du fait d’un tiers ou imputables à une mauvaise utilisation ou une utilisation non-conforme par le Client des Services, en violation des prescriptions du Prestataire ou des règles de l’art.


Hormis les dommages corporels ou décès, et sauf en cas de négligence grossière ou de faute intentionnelle causant un dommage direct prouvé, le Client reconnaît que la responsabilité du Prestataire est limitée au montant versé pour les Services en cause.  

Article 18 - Force Majeure

Les Parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d'exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français. Le Contrat entre les parties est suspendu jusqu'à l'extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.


La Partie touchée par un événement de force majeure en avisera l'autre Partie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux Parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l'exécution du Contrat sera poursuivie.

Article 19 - Travail dissimulé

Le Prestataire déclare être immatriculé au RCS, ainsi qu’auprès de l’URSSAF et que ses immatriculations couvrent expressément toutes ses activités pour l’exécution des Services définis dans le devis et/ou la Commande.

Article 20 - Assurance

Chacune des Parties s’engage à maintenir en vigueur, pendant toute la durée de réalisation du Contrat, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance garantissant les dommages pouvant survenir à ses biens et personnel, ainsi qu’une police couvrant sa responsabilité professionnelle, de manière à couvrir les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels dont elles auraient à répondre, causés par tout événement et qui serait le fait de ses collaborateurs et/ou sociétés partenaires éventuels lors de l’exécution du Contrat.

Article 21 - Confidentialité

Chaque Partie s’engage, tant en son propre compte que pour le compte de ses employés et sociétés partenaires, à préserver la confidentialité des informations confidentielles échangées (les « Informations Confidentielles »). Sont réputées Informations Confidentielles, toutes les informations quels qu’en soient la nature, la forme ou le support, auxquelles chaque Partie aura accès dans le cadre de l’exécution du Contrat, et notamment sans que cette liste soit limitative, tous moyens mis à la disposition du Prestataire au Client et du Client au Prestataire, toute donnée technique, industrielle, financière ou commerciale, ou toute autre information et tous documents relatifs aux activités de chaque Partie. Les Informations Confidentielles ne couvrent pas les documents, données ou autres informations qui sont :

  • connus par l’une des Parties sur une base non-confidentielle avant leur divulgation par l'autre Partie ;
  • tombés ou qui tomberont dans le domaine public au jour de leur divulgation ;
  • légitimement obtenus d'un tiers non tenu par une obligation de confidentialité ;
  • développés de façon indépendante par la Partie réceptrice qui n’a eu accès à aucune information de la Partie divulgatrice ;
  • divulgués en vertu d'une disposition législative ou réglementaire.

Chaque Partie s’engage :

  • à appliquer aux Informations Confidentielles les mêmes mesures de protection que celles qu'elle applique à ses propres informations confidentielles ;
  • à ne communiquer les Informations Confidentielles qu'à ses seuls employés et collaborateurs amenés à les connaître dans le cadre de la réalisation des Services ;
  • à ne pas divulguer, publier ou transmettre à des tiers les Informations Confidentielles, sous quelque forme que ce soit, sans l’accord préalable écrit de l’autre Partie ;
  • à n'utiliser les Informations Confidentielles que pour les seuls besoins de réalisation des Services.

Article 22 - Non sollicitation

Chacune des Parties renonce, sauf accord écrit préalable, à faire directement ou indirectement des offres d’engagement à un collaborateur de l’autre Partie ayant travaillé dans le cadre des Services, objet du présent Contrat, ou à le prendre à son service, sous quelque statut que ce soit. Cette renonciation est valable pour une durée de deux (2) ans à compter de la fin du présent Contrat.

Article 23 - Données personnelles

 Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée, le Client dispose de la qualité de responsable de traitement dans le cadre de l’exécution du Contrat.

 Le Prestataire agissant au nom et pour le compte du Client dans le traitement des données personnelles qui lui sont communiquées par le Client, il dispose de la qualité de sous-traitant.

 A ce titre, le Prestataire s’engage à prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la protection, la sécurité et la confidentialité des données personnelles qui lui sont transmises par le Client.

Article 24 - Modifications des CGV et cession du Contrat

 Le Prestataire peut décider de céder ou transférer les droits ou obligations que lui confère le présent Contrat sous réserve que le Client bénéficie des Services dans les mêmes conditions.

 Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV et d’en notifier le Client. Si une modification substantielle des termes des CGV n’est pas acceptable par le Client, celui-ci dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la notification par le Prestataire des modifications pour en informer le Prestataire. En cas de désaccord des Parties sur ces modifications, les Parties pourront résilier le Contrat.

 A l’expiration de ce délai de quinze (15) jours, les modifications des CGV seront définitivement considérées comme acceptées par le Client. 

Article 25 - Refus

Le Prestataire se réserve le droit de ne pas accepter une Commande de la part du Client lorsque le Prestataire a déjà rencontré des problèmes de paiement (non-paiement ou retard de paiement) avec le Client pour une ou plusieurs Commande(s) précédente(s).

Article 26 - Sous-traitance

Le Prestataire a la faculté de sous-traiter tout ou partie de la réalisation des Services à des sous-traitants. Dans ce cas, le Prestataire demeure responsable de la réalisation des Services vis-à-vis du Client

Article 28 - Droit applicable et juridictions compétentes

 La loi du Contrat est la Loi Française. Les parties conviennent expressément que la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises en date du 11 avril 1980 n’est pas applicable au Contrat.

En cas de différend entre les Parties, celles-ci tenteront de trouver une solution amiable à ce différend dans un délai de trente jours à compter de la notification du différend de la Partie en demande à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

À défaut de solution amiable trouvée entre les Parties, le litige sera soumis à la connaissance du Tribunal de commerce de Nantes (loire-atlantique, 44).

Article 27 - Dispositions générales


a)    Documents antérieurs ou autres accords

Le Contrat se substitue à tout autre document antérieur, à tout autre accord écrit ou verbal en relation avec le même objet, à l’exception du devis, de la Commande et prévaut sur toute disposition contraire qui pourrait être contenue dans les documents émanant du Client.

b)    Autonomie des clauses

Si l’une quelconque disposition de ces CGV ou son application à toute personne ou circonstance est jugée nulle, cette nullité ne concernera pas les autres dispositions ou applications de ces CGV, qui resteront en vigueur, séparément de la disposition jugée nulle. A cette fin, les dispositions de ces CGV sont déclarées autonomes.

c)    Notification

Toute notification devra être faite par écrit et être soit remise en mains propres, soit adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, soit faite par acte extra judiciaire à l’adresse indiquée dans la commande.

d)    Langue du Contrat

Le Contrat est rédigé en langue française. Une traduction en langue étrangère peut être fournie à titre d’information. En cas de contradiction, seule la version française fera foi entre les Parties.