Conditions Générale de Vente AUGURIA

Article 1 - Les Parties

Le terme « Prestataire » désigne la société AUGURIA, SAS au capital de 6 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 844 757 369, dont le siège social est situé 10, rue de la Paix, 75002 Paris, représentée par son Président, la société Boisjan Conseil, elle-même représentée par son dirigeant, M. Cyrille de Lambert de Boisjan.

Le Prestataire est une entreprise spécialisée notamment dans l’intégration de logiciel de gestion et le conseil aux entreprises.

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences du Prestataire.

Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie aux présentes Conditions Générales de Vente (« CGV »).

Article 2 - Généralités

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties lors de la réalisation de prestations de services réalisées par le Prestataire pour le Client dans le cadre de ses activités. 

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à tout contrat conclu entre le Prestataire et le Client, dans le cadre de la fourniture de prestations de services (les « Services ») telles que définies dans le devis validé par le Client.

Les Services peuvent être fournis soit à distance, soit dans les locaux du Client, au choix du Prestataire et du Client.

Les CGV sont référencées dans chaque devis transmis à chaque Client avant la passation de toute commande (la « Commande ») ainsi que dans chaque Commande. Le Client est tenu de prendre connaissance des CGV. En conséquence, le signature d’un devis par le Client implique l'adhésion entière et sans réserve de celui-ci aux CGV référencées dans ce devis.

Les CGV régissent intégralement les relations entre le Prestataire et le Client. Aucune condition générale d'achat ne pourra prévaloir ni être opposée par le Client au Prestataire et aucune condition particulière communiquée par le Client au Prestataire ne peut prévaloir sur les CGV, sauf acceptation formelle et écrite du Prestataire.

Toute réserve concernant les CGV, avancée par le Client sera, donc, à défaut d'acceptation expresse par le Prestataire, inopposable à ce dernier, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Toutes dispositions dérogeant aux présentes CGV devront résulter d’un accord exprès des Parties, reflété dans les Commandes confirmées par le Prestataire ou tout autre document faisant foi de l’accord des deux Parties.

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné d'une quelconque condition des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de quelconque desdites conditions.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ces CGV, les Services et les tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n'auront aucune incidence sur les Commandes en cours pour lesquelles les CGV applicables resteront celles valables à la date de signature des Devis associés à ces dites Commandes. 

Les CGV s’appliquent aux seuls professionnels à l’exclusion des consommateurs. A ce titre, le Client reconnaît avoir la qualité de professionnel, conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables.

Article 4 - Conclusion du Contrat

Le Prestataire établi un devis pour le Client contenant la nature et le prix des Services et Prestations ainsi que les modalités de livraison des éléments commandés par le Client. Le Client valide le devis en envoyant au Prestataire, par voie postale ou électronique, le devis signé.  

Sauf convention contraire dans le devis, le contrat liant le Prestataire au Client (le « Contrat ») est réputé formé et prend effet de manière ferme et définitive entre les Parties à la date de signature du devis par le client.

Aucun changement ni aucune modification du Contrat, notamment sur les caractéristiques des Services, ne sera pris en considération s’il n’a pas été accepté par écrit par le Prestataire. Cette disposition ne peut être remplacée par un accord verbal.

À défaut de dispositions spécifiques dans le devis, les délais d’exécution des Services sont communiqués au Client à titre indicatif. Les délais de réalisation des Services ne sont en aucun cas garantis par le Prestataire, ni ne peuvent engager sa responsabilité, ni entraîner une obligation de payer une quelconque indemnité ou pénalité de retard, ni justifier l’annulation de la Commande en cause.

Article 5 - Obligations des Parties

D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du Contrat. Chacune des Parties s’engage à communiquer toutes les difficultés dont elle aurait connaissance au fur et à mesure de l'avancement du projet, pour permettre à l’autre Partie de prendre les décisions nécessaires.

Le Client s'engage à fournir des informations justes et sincères et s'engage aussi à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les informations, données, documentations fournies.

Le Client sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d'informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

a)     Obligations du Client

Le Client déclare expressément avoir reçu du Prestataire toutes les informations et tous les conseils nécessaires à la réalisation des Services et renonce à rechercher la responsabilité du Prestataire de ce fait.

Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

• Remettre au Prestataire le devis (daté et signé).
• Collaborer étroitement avec le Prestataire et fournir toute information, documentation et moyens utiles pour la réalisation des Services, incluant le personnel nécessaire à la bonne exécution.
• Participer activement aux ateliers de cadrage, phases de Proof of Concept (POC) et au déploiement du MVP, en validant les besoins consignés dans un backlog évolutif.
• Accepter que ce backlog serve de référence tout au long du projet et qu’il puisse être ajusté par les Parties en fonction des priorités.
• Reconnaître que toute évolution validée en dehors du périmètre initial estimé fera l’objet d’une facturation complémentaire selon les conditions du devis.
• Fournir tous les éléments techniques, documentaires et légaux nécessaires à la bonne réalisation des Services.
• Disposer des droits nécessaires sur les éléments transmis.
• Garantir le Prestataire contre toute action liée au caractère des données ou informations fournies.
• Régler les sommes dues dans les délais convenus.
• Réaliser les sauvegardes nécessaires avant chaque intervention.

Enfin, le Client demeure responsable du respect des réglementations applicables (propriété intellectuelle, protection des données personnelles, mentions légales, droit de la consommation, etc.).

b) Obligations du Prestataire

Dans le cadre des présentes CGV et la réalisation des Services, le Prestataire s’engage à se donner tous les moyens nécessaires et à mettre tout en œuvre pour la réalisation de sa mission dans les règles de l’art. 

Cette obligation ne saurait constituer une obligation de résultat, le Prestataire ne fournissant les Services que dans le cadre d’une obligation de moyen.

• ⮚     Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers pour les utilisations prévues au titre du Contrat.
• Le Prestataire s’engage à informer le Client au moins une fois par mois de l’avancée de la réalisation du projet.

Article 6 – Modalités d’exécution des Services, livraison des livrables et gestion des blocages

6.1 – Pré-requis et coopération

Le Client s’engage à fournir au Prestataire, sous forme exploitable, l’ensemble des informations, documents, accès et environnements nécessaires à la réalisation des Services. Il veille à la disponibilité des interlocuteurs clés (notamment un référent habilité à valider les livrables) et réalise les sauvegardes préalables utiles.

6.2 – Évolutions et demandes complémentaires

Toute modification ultérieure du périmètre, ainsi que toute demande complémentaire du Client, fait l’objet d’une facturation additionnelle selon les conditions du devis et/ou d’un avenant. Les évolutions sont intégrées et priorisées dans le backlog du projet.

6.3 – Délais

La réalisation des Services dépendant du respect par le Client de ses obligations, les délais mentionnés dans le devis sont indicatifs. Un retard ne peut donner lieu ni à dommages-intérêts, ni à résiliation, ni à refus de livraison.

6.4 – Obligation de moyens

Le Prestataire met en œuvre tous les moyens raisonnables et conformes à l’état de l’art pour fournir des Services de qualité. Il n’est tenu que d’une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat.

6.5 – Définition du “Blocage Client”

Constitue un Blocage Client tout fait empêchant ou retardant l’exécution des Services et imputable au Client, notamment :

• (i) indisponibilité des interlocuteurs clés ;
• (ii) absence/retard de transmission d’informations, documents, accès, environnements ou jeux de données ;
• (iii) non-validation dans les délais des livrables intermédiaires ;
• (iv) annulation ou report de sessions planifiées (ateliers, formations, recettes) sans préavis suffisant ;
• (v) gel unilatéral du projet non convenu entre les Parties.

Le Blocage Client est constaté par courrier électronique du Prestataire précisant causes, date de constat et impacts.

6.6 – Effets d’un Blocage Client

En cas de Blocage Client, les délais sont suspendus pour la durée du blocage. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée du fait des retards qui en découlent. Les dates et charges sont réajustées à la levée du blocage.

6.7 – Immobilisation des ressources (“stand-by”) et annulations

Lorsque des ressources du Prestataire ont été réservées pour le Client :

• Annulation < 2 jours ouvrés : facturation 100 % des jours réservés ;
• Annulation entre 2 et 5 jours ouvrés : facturation 50 % ;
• Annulation ≥ 5 jours ouvrés : sans frais d’immobilisation.
  À la demande du Client, des ressources peuvent être maintenues en stand-by durant la levée du blocage et sont alors facturées 70 % du TJM par ressource et par jour, dans la limite de 10 jours ouvrés consécutifs ; au-delà, le Prestataire peut réallouer les ressources.

6.8 – Replanification

Tout Blocage Client impactant le planning au-delà de 5 jours ouvrés ou répété (≥ 2 occurrences) entraîne une replanification sous réserve de disponibilité des équipes. Les opérations de replanification (planning, backlog, environnements, coordination) sont facturées à hauteur de 1 jour de chef de projet.

6.9 – Livraison, réception et facturation

Les livrables sont remis selon le calendrier projet. La réception intervient conformément à l’Article 8 : à défaut de retours dans le Délai de Réception, la réception tacite est acquise et la facturation du jalon correspondante est due. En présence d’anomalies non bloquantes, la réception peut être prononcée avec réserves, sans suspendre la facturation du jalon livré.

6.10 – Pause prolongée et reprise

En cas de Blocage Client dépassant 30 jours ouvrés, le Prestataire peut : (i) proposer un avenant de reprise (actualisation planning, hypothèses et, le cas échéant, prix), ou (ii) résilier le Contrat pour manquement conformément à l’Article 13, après mise en demeure restée sans effet. Les prestations réalisées et frais engagés demeurent exigibles.

6.11 – Priorité des paiements

La contestation partielle d’une facture ne suspend pas l’obligation de régler la partie non contestée à l’échéance (cf. Article 10). Les indemnités et frais prévus au présent article sont cumulatifs avec la facturation au temps passé et/ou par jalons.

Article 7 - Prix

Les conditions tarifaires du Prestataire relatives à la fourniture des Services sont prévues dans le devis du Prestataire.

Les prix sont donnés à titre indicatif et sont donc susceptibles de variation. Le prix facturé est celui prévu dans la Commande validée par le Prestataire.

Les prix des Services sont exprimés et payables en Euros et sont exprimés hors taxe sur la valeur ajoutée et hors toute autre taxe, le Client étant responsable du paiement desdites taxes.

Les prix des Services n’incluent pas les éventuels frais de déplacement ou d’hébergement qui pourraient être facturés en sus par le Prestataire au Client selon les modalités indiquées dans le devis. 

Article 8 - Conditions d’Achèvement

Le Prestataire notifie le Client de l’achèvement et de la livraison de ses travaux par email ou communication électronique (les Travaux Livrés).

Le Client dispose alors d’un délai de 15 jours ouvrés pour réceptionner les travaux, demander des modifications ou solliciter un délai supplémentaire de réception ne pouvant dépasser 10 jours ouvrés supplémentaires.

Ce délai de 15 jours, majoré éventuellement de 10 jours, constitue le Délai de Réception.

En l’absence de retour Client communiqué dans les limites du Délai de Réception, les Travaux Livrés seront réputés comme réalisés de façon correcte et acceptable par le Client et feront l’objet d’une facturation correspondante, sans recours par le Client quant à la validité de cette facturation. 

Toute demande de modification ou de correction concernant les travaux livrés communiquée après le Délai de Réception sera considéré comme une demande de prestation complémentaire faisant l’objet d’une commande et facturation supplémentaire.

Article 10 - Conditions de paiement

L’acceptation du devis et de la Commande du Client qui en découle, doit s’accompagner du paiement d’un acompte de

• 30 % d’acompte à la commande et le solde facturé selon un échéancier et des clés de facturation précisés à la commande pour les contrats supérieurs ou égaux à 10 000 € HT ; l’acompte est imputé progressivement sur les factures émises au fur et à mesure de l’avancement des prestations;
• 50% à la commande et 50% à la livraison du projet pour les contrats d'un montant inférieur à 10 000€ HT ;
• ​100% à la commande concernant les prestations « Pack Support & Maintenance »

Le versement de ce paiement conditionnera la mise en œuvre des Services. Il pourra être effectué sous forme de virement ou de prélèvement automatique à l’ordre du Prestataire.

Le paiement du solde des Services doit être effectué dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de la facture émise par le Prestataire et pourra être effectué sous forme de virement ou de prélèvement automatique à l’ordre du Prestataire.

Aucun escompte n’est prévu en cas de paiement anticipé.

Article 11 - Pénalités de retard

En cas de non-paiement à l’échéance, toute somme due fera courir des pénalités de retard. Celles-ci courent à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif et intégral de la somme. Le taux des pénalités de retard est fixé à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Ces pénalités de retard sont exigibles de plein droit et sans qu’un rappel par le Prestataire ne soit nécessaire.

Le Client sera également débiteur de plein droit d’une indemnité forfaitaire minimum de recouvrement de quarante (40) euros des sommes dues par le Client au Prestataire.

Enfin, en cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de surseoir à l’exécution des Services prévus dans la Commande dont le paiement fait l’objet du retard.

Article 12 - Frais Annexes

Les divers éléments éventuellement nécessaires à la réalisation des Services du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués.

Sont à facturer en sus : les modifications demandées par le Client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet.

Article 13 - Résiliation

Le Contrat pourra être résilié par anticipation par chacune des Parties en cas de non-respect, par l’autre Partie, de l’une de ses obligations contractuelles, après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet au terme d’un délai de 30 jours calendaires.

En cas de rupture du Contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et à rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. Les fichiers et données sources créés et utilisés par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contribution financière. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

Article 14 - Résiliation unilatérale

Le Prestataire se réserve la possibilité de résilier le Contrat en cas d’annulation de trois rendez-vous successifs par le Client ou de retard supérieur à 10 jours ouvrés dans la transmission des informations nécessaires à l’exécution du contrat.

Le Prestataire peut mettre fin au Contrat en cas de non-paiement de la ou des facture(s) non acquittée(s) par le Client. 

Les cas susvisés de résiliation unilatérale par le Prestataire devront être communiqués au Client par l’envoi d’une mise en demeure citant nommément cette clause par lettre recommandé avec accusé de réception. La rupture du Contrat sera constatée dans un délai de 30 jours calendaires suivant la réception de la mise en demeure restée sans effet. 

Dans l’hypothèse où le Contrat est rompu après sa signature, le Client reste tenu du paiement des Prestations prévues au Contrat déjà réalisées.

Article 15 - Propriété intellectuelle

15.1 – Définitions

Aux fins des présentes :

• « Préexistants du Prestataire » : l’ensemble des logiciels, modules, codes, scripts, connecteurs, schémas, modèles de données, documentations, méthodes, savoir-faire, outils et plus généralement tous éléments protégés appartenant au Prestataire antérieurement au Contrat ou développés/affinés en dehors des besoins spécifiques du Client, y compris les briques standard et composants réutilisables.
• « Développements Spécifiques » : le code, la documentation technique et, plus largement, les livrables logiciels créés sur mesure pour répondre à des besoins exprimés par le Client, et facturés comme tels.

15.2 – Préexistants du Prestataire

Les Préexistants du Prestataire demeurent sa propriété exclusive.

Le Prestataire concède au Client, pour les seuls besoins d’exploitation des livrables dans l’environnement du Client, une licence d’utilisation non exclusive, non transférable (sauf aux sociétés contrôlées au sens de l’art. L.233-3 C. com. et à ses sous-traitants pour les besoins du projet), mondiale et pour la durée légale de protection, sans droit de revente autonome, sur les briques standard, composants réutilisables, méthodes et outils préexistants intégrés aux livrables. Toute utilisation au-delà de ces besoins requiert l’accord écrit du Prestataire.

15.3 – Développements Spécifiques (cession au Client)

Sous réserve du paiement intégral des factures correspondantes, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, pour le monde entier et pour la durée légale de protection, l’ensemble des droits patrimoniaux d’auteur sur les Développements Spécifiques, incluant :

• droits de reproduction et de représentation sur tout support et par tout procédé ;
• droits d’adaptation, de traduction, de correction, d’évolution, d’intégration, de paramétrage et de décompilation dans la mesure nécessaire à l’interopérabilité ;
• droits de distribution, y compris au bénéfice des entités contrôlées du Client et de ses prestataires agissant pour ses besoins.
  La cession comprend la remise des sources des Développements Spécifiques (hors Préexistants du Prestataire et hors composants tiers). Les droits moraux du Prestataire (ou de ses auteurs) sont conservés conformément au droit français ; le Prestataire s’engage à ne pas en faire un usage qui limiterait l’exploitation normale des Développements Spécifiques par le Client.

15.4 – Logiciels et composants tiers (dont Odoo et open source)

Les logiciels et composants tiers (notamment Odoo Community/Enterprise, bibliothèques open source, connecteurs ou API) demeurent soumis à leurs licences propres (libres ou propriétaires). Le Client s’engage à en respecter les termes ; aucune cession de droits sur ces éléments n’est effectuée par le Prestataire au-delà des droits que lesdits tiers accordent. Le Prestataire informe le Client, sur demande, des principales licences tierces intégrées au projet.

15.5 – Contenus et éléments fournis par le Client

Le Client demeure propriétaire de ses données, marques, logos, contenus et documents qu’il fournit. Il concède au Prestataire, pour la durée d’exécution des Services, une licence gratuite, non exclusive et non transférable aux seules fins de réalisation des Services (y compris hébergement, test et intégration).

15.6 – Garantie d’éviction

Le Prestataire garantit qu’il dispose des droits nécessaires pour concéder la licence visée à l’article 15.2 et pour céder les droits sur les Développements Spécifiques au titre de l’article 15.3, hors éléments tiers régis par leurs licences. Le Client garantit au Prestataire qu’il détient les droits sur les éléments qu’il fournit et l’indemnise de toute réclamation d’un tiers résultant de ces éléments.

15.7 – Condition suspensive de cession / licence provisoire

Jusqu’au paiement intégral des factures afférentes aux Développements Spécifiques, le Client bénéficie uniquement d’une licence provisoire, révocable et non exclusive lui permettant d’utiliser les livrables à des fins de recette et d’exploitation limitée. À défaut de paiement dans les délais, cette licence pourra être suspendue par le Prestataire, sans préjudice de toute action.

15.8 – Mentions techniques et références

Le Prestataire peut inclure, lorsque le support le permet, des mentions techniques discrètes (copyright, commentaire de code) n’entravant pas l’exploitation par le Client. Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire est autorisé à mentionner la réalisation au titre de ses références commerciales (intitulé du projet, logo, périmètre fonctionnel de haut niveau), à l’exclusion des informations confidentielles.

a)    Marques et dénominations sociales

Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant au Prestataire est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable du Prestataire. En cas d’accord exprès et préalable du Prestataire, ce dernier concède alors au Client un droit strictement personnel, non exclusif, et non transférable d'utiliser ses dénominations sociales, marques et signes distincts, dans le monde entier et pour toute la durée de validité du Contrat.

Le Prestataire est quant à lui autorisé à utiliser la dénomination sociale/la marque du Client dans le cadre de ses activités à des fins de promotion commerciale.

Le Prestataire se réserve également le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe, de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.

b)    Droit moral

Le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation des Services une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site Internet et tout support de communication du Prestataire.

c)    Garantie d’éviction

Le Prestataire garantit le Client contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle auxquels la fourniture des Services aurait porté atteinte, sous réserve que le Client informe le Prestataire, dès qu’il en a connaissance, de toute demande, réclamation ou instance présentée ou engagée pour un tel motif, par voie judiciaire ou extra-judiciaire. Le Client s’engage à apporter au Prestataire, tous les documents et renseignements en sa possession ainsi que toute l’assistance requise qui pourraient être nécessaires à sa défense.

En cas d’atteinte avérée aux droits d’un tiers, le Prestataire pourra, à son choix :

1. obtenir toute concession de licence ou autorisation pour permettre au Client de continuer à utiliser les Services ;
2. fournir une solution de remplacement permettant au Client de pouvoir utiliser les Services conformément à la Commande ;

si aucune des deux possibilités n’est réalisable, rembourser le Client des sommes versées au titre des Services, déduction faite des sommes déjà payées par le Client pour la période d’utilisation effective des Services.

Le Prestataire n'aura aucune obligation d’indemnisation ou autre obligation au titre d’une action en contrefaçon ayant pour origine (a) une utilisation des Services autrement que conformément au Contrat, (b) une combinaison des Services avec d’autres services ou matériels non fournis par le Prestataire.

Concernant les logiciels, données ou documents utilisés par le Prestataire dans le cadre de la fourniture des Services, dont le Client a acquis les droits d’utilisation auprès de tiers ou dont il est propriétaire, le Client garantit le Prestataire de toutes les conséquences ou suites dommageables que le Prestataire aurait à subir au titre de l’utilisation desdits logiciels, données ou documents contre toute action de la part d’une personne revendiquant un droit de propriété intellectuelle ou se fondant sur une demande en concurrence déloyale et/ou parasitisme sur ces logiciels, données ou documents.

Article 16 - Garanties

Le Prestataire garantit que les Services sont fournis de manière substantiellement conforme à la Commande dans le cadre et les limites de l’obligation de moyen dont il est redevable. 

Sauf disposition légale contraire, toute autre garantie, expresse ou implicite est exclue. 

Le Prestataire ne peut être tenu d’aucune garantie notamment lorsque le Client a modifié ou fait modifier les Services ou a utilisé d’autres services que les Services fournis par le Prestataire, sans son accord préalable et écrit ou lorsque le Client ou des tiers sont intervenus sur les éléments des Services sans l’accord préalable du Prestataire. 

Article 17 - Responsabilités

En aucun cas, le Prestataire ne sera tenu pour responsable des dommages indirects, accessoires ou particuliers tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français, notamment, le coût de l’obtention de services de substitution, pertes de bénéfices, de données ou périodes d’immobilisation, que sa responsabilité soit contractuelle ou délictuelle et qu’elle ait ou non son fondement dans l’utilisation ou le fonctionnement des Services, même si le Prestataire a averti le Client de la possibilité de tels dommages.

En cas de manquement quelconque du Prestataire dans l’exécution de ses obligations (défaut d’exécution ou mauvaise exécution), le Client devra en faire part à celui-ci dans le délai de huit (8) jours ouvrés à compter de la constatation du manquement par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut, le manquement sera inopposable au Prestataire. 

Dans l’hypothèse où le Client aurait signé un procès-verbal de réception des Services, par tout moyen et notamment par l’utilisation des Services, le Prestataire sera réputé avoir réalisé ses obligations de manière conforme au Contrat. Le Client sera alors réputé avoir renoncé irrévocablement à toute réclamation de plein droit à ce titre.

Par ailleurs, le Prestataire ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution du Contrat en cas de force majeure telle que définie à l’article 15, et en cas de dommages du fait d’un tiers ou imputables à une mauvaise utilisation ou une utilisation non-conforme par le Client des Services, en violation des prescriptions du Prestataire ou des règles de l’art.

Hormis les dommages corporels ou décès, et sauf en cas de négligence grossière ou de faute intentionnelle causant un dommage direct prouvé, le Client reconnaît que la responsabilité du Prestataire est limitée au montant versé pour les Services en cause.  

Article 18 - Force Majeure

Les Parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d'exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français. Le Contrat entre les parties est suspendu jusqu'à l'extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.

La Partie touchée par un événement de force majeure en avisera l'autre Partie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux Parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l'exécution du Contrat sera poursuivie.

Article 19 - Travail dissimulé

Le Prestataire déclare être immatriculé au RCS, ainsi qu’auprès de l’URSSAF et que ses immatriculations couvrent expressément toutes ses activités pour l’exécution des Services définis dans le devis et/ou la Commande.

Article 20 - Assurance

Chacune des Parties s’engage à maintenir en vigueur, pendant toute la durée de réalisation du Contrat, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance garantissant les dommages pouvant survenir à ses biens et personnel, ainsi qu’une police couvrant sa responsabilité professionnelle, de manière à couvrir les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels dont elles auraient à répondre, causés par tout événement et qui serait le fait de ses collaborateurs et/ou sociétés partenaires éventuels lors de l’exécution du Contrat.