La loi de finances pour 2026, adoptée définitivement le 2 février 2026, a rétabli la possibilité pour les éditeurs de s’auto-attester de la conformité de leurs logiciels de caisse aux obligations fiscales françaises. Cette mesure, inscrite à l’article 125 du texte, intervient un an après la suppression de cette option par la loi de finances pour 2025, et constitue une évolution significative du cadre fiscal qui encadre les systèmes d’encaissement.
Contexte réglementaire : le cadre en quelques dates clés
2018 – 2024 :
Les éditeurs pouvaient attester de la conformité de leurs logiciels de caisse en s’auto-certifiant, sous réserve de respecter les principes d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données — les principes ISCA.
2025 :
La loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127) a supprimé cette possibilité d’auto-attestation au profit d’une certification obligatoire par un organisme accrédité, comme NF525 ou LNE, dans le but officiel de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA.
2 février 2026 :
La loi de finances pour 2026 a été adoptée définitivement, réintroduisant l’auto-attestation des logiciels de caisse dans le Code général des impôts.
Une mobilisation collective et déterminante
La suppression de l’auto-attestation avait suscité une forte réaction, en particulier de la part des acteurs du logiciel libre et des éditeurs indépendants.
L’association April s’est mobilisée tout au long de 2025 pour critiquer la réforme et appeler à son retrait : elle la jugeait « lourde et très mal adaptée à la réalité des marchés informatiques et à l’innovation, en particulier pour les logiciels libres ».
Des communautés comme Dolibarr et Pastèque ont également souligné le risque que représentait l’obligation de certification externe pour des projets communautaires, qui risquaient de se retrouver désavantagés face à des contraintes administratives et des coûts de conformité élevés.
Malgré un contexte parlementaire tendu, comprenant plusieurs recours à l’article 49.3 de la Constitution, le texte réintroduisant l’auto-attestation a été adopté à l’issue du processus législatif.
Ce que change réellement la loi de finances pour 2026
Réintroduction de l’auto-attestation
L’article 125 du projet de loi de finances pour 2026 a réintroduit la possibilité pour un éditeur d’attester lui-même de la conformité de son logiciel de caisse, sous réserve de pouvoir démontrer cette conformité en cas de contrôle fiscal.
Ce rétablissement ne remet pas en cause les exigences techniques fondamentales qui s’appliquent à tous les logiciels de caisse (inaltérabilité, sécurisation, conservation, archivage) : ces principes restent obligatoires quel que soit le mode de preuve retenu.
Pourquoi ce rétablissement est pertinent ?
Une réponse aux réalités techniques et économiques
L’obligation de certification externe imposée en 2025 avait été largement critiquée pour être une barrière disproportionnée, particulièrement pour les acteurs du logiciel libre ou les petites structures, qui ne disposent pas des mêmes ressources que les grands éditeurs pour absorber les coûts et les contraintes associés à une certification obligatoire.
La réintroduction de l’auto-attestation offre plus de souplesse et permet à des projets techniques responsables de continuer à exister et à se développer sans sacrifier l’exigence de conformité.
Une conformité fondée sur des preuves techniques
La loi ne se contente pas de restaurer l’auto-attestation : elle recentre la conformité sur la démonstration technique. Autrement dit, il ne suffit plus de déclarer la conformité : l’éditeur doit être capable de présenter, documents et données à l’appui, comment son logiciel satisfait les critères légaux (principes ISCA).
Ce changement est cohérent avec la logique de la fiscalisation : l’objectif n’est pas uniquement d’obtenir un tampon administratif, mais d’assurer la fiabilité, la traçabilité et l’intégrité des données d’encaissement.
Anticiper les objections des opposants à l’auto-attestation
Dans les discussions autour de cette réforme, plusieurs objections reviennent régulièrement : l’idée que l’auto-attestation favoriserait des logiciels « écrits dans un garage » ou que les logiciels open source seraient intrinsèquement moins sûrs. Voici pourquoi ces arguments ne tiennent pas face à une analyse factuelle :
Logiciels “bricolés”
Certains estiment qu’un mécanisme d’auto-attestation serait trop permissif et ouvrirait la porte à des solutions peu fiables. En réalité, l’approche réintroduite par la loi de finances pour 2026 engage directement la responsabilité juridique de l’éditeur, qui doit démontrer sa conformité en cas de contrôle. Cela incite à des pratiques rigoureuses et une documentation solide plutôt qu’à des bricolages.
Logiciels libres
Un autre argument affirme que les logiciels libres seraient plus vulnérables à des contournements ou moins sûrs. À l’inverse, la transparence du code source facilite l’audit technique : n’importe quel expert peut analyser précisément un logiciel open source pour vérifier la mise en œuvre des principes de conformité, ce qui peut être plus difficile lorsqu’on n’a accès qu’à un binaire.
Certification externe vs preuve technique
Certains opposants estiment que seule une certification délivrée par un organisme tiers garantit la conformité. En réalité, la loi de finances pour 2026 ne remet pas en cause cette voie : elle coexiste désormais avec l’auto-attestation. Le cœur reste la capacité de démontrer techniquement que les exigences fiscales sont respectées, peu importe le mode de preuve choisi.
Conséquences pratiques pour les éditeurs et utilisateurs
Pour les éditeurs de logiciels
L’auto-attestation engage une responsabilité juridique forte : l’éditeur doit être en mesure de justifier la conformité de façon rigoureuse.
Elle permet également à des modèles légitimes d’édition (notamment libres ou indépendants) de continuer à proposer des solutions conformes sans coûts disproportionnés liés à une certification externe obligatoire.
Pour les utilisateurs (commerçants)
Les utilisateurs peuvent continuer à utiliser des logiciels auto-attestés, à condition que leurs éditeurs puissent démontrer la conformité en cas de contrôle.
En cas de contrôle fiscal, ce sont les preuves techniques qui priment, et non la seule existence d’un certificat externe.
Perspectives pour l’écosystème logiciel
Le rétablissement de l’auto-attestation représente une adaptation plus réaliste des règles fiscales à l’écosystème logiciel contemporain. Il concilie rigueur réglementaire et encouragement à l’innovation, sans sacrifier l’exigence de conformité.
Pour Auguria, cela souligne l’importance d’une approche technique robuste, transparente et responsabilisante dans le développement et l’intégration de solutions numériques, plutôt que de reposer uniquement sur des certifications administratives.
Sources
Alexandre Boero (Clubic) — Les logiciels de caisse libres sauvés par la loi de finances 2026 (04/02/2026)
Étienne Gonnu (April) — Rétablissement de l’« auto-attestation » pour les logiciels de caisse (07/02/2026)
Gouvernement français — Ce qu’il faut savoir sur la certification des logiciels de caisse (Economie.gouv.fr)
EFSTA — France reintroduces self-certification for cash register software
Clictill — NF525, auto-attestation : ce que change vraiment la loi de finances 2026
GoodTech.info — Auto-attestation pour Dolibarr et Pastèque
Wikipedia — Fiscalization (cadre technique FR)